Actualités en droit de l’entreprise

Le droit de l’entreprise ne cesse de se transformer sous la pression d’évolutions non seulement législatives et interprétatives, mais aussi technologiques.

Gabriela de Pierpont fait d’abord le point sur l’interprétation de la notion d’entreprise telle qu’elle est définie dans le Code de droit économique (C.D.E.). Elle se concentre sur les difficultés engendrées par la définition générale de l’article I.1.1° pour la comparer ensuite à la définition dite « spécifique » – ancienne définition Générale – qui s’applique à différents livres trouvant leur source – en tout ou en partie – dans le droit européen.

Deux subséquentes contributions portent sur les conséquences de l’adoption du livre 6 du Code civil concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du C.D.E.

Jean-Benoît Hubin se concentre sur la responsabilité des mandataires de justice d’une entreprise en situation d’insolvabilité et, plus précisément, dans la mise en oeuvre de sa liquidation (faillite, liquidation judiciaire, transfert d’entreprise sous autorité judiciaire…).

Thierry Léonard s’interroge sur une possible extension du champ d’application de l’article VI.104 du C.D.E. à des actes contractuels considérés comme contraires aux pratiques honnêtes du marché, construite sur une interprétation autonome de la disposition, sans nécessaire application des nouvelles règles du livre 6 du Code civil, dont celles relatives au concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle.

Lise-Anne Denis et Hervé Jacquemin font ensuite le point sur l’application des dispositions spécifiques aux clauses abusives entre entreprises introduites dans le C.D.E. par la loi du 4 avril 2019.

Jean-Ferdinand Puyraimond analyse finalement le cadre réglementaire en matière de protection des données à caractère personnel et d’IA régissant la prise de décision automatisée (analyse automatique de solvabilité, CV de candidats, etc.), en mettant l’accent sur les dispositions spécifiques du R.G.P.D. Il développe l’interprétation de ces dispositions par la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.) dans des arrêts récents.