
Code Pénal 2023
La réforme en cours du Code pénal vise à rendre la législation plus précise, plus simple et plus cohérente.
Mis à jour au 15 février 2023, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :
- durant l’année 2021 (en bleu dans le texte)
- durant l’année 2022 (en rouge dans le texte)
- durant l’année 2023 (en vert dans le texte)
Editeur : Corporate Copyright
Nombre de pages : 220
ISBN : 9782874353161
Date de sortie : 25/03/2023
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