Code civil Belge 2026

Coordination complète au 05 mars 2026

Le livre 9, tout nouveau, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et fait partie intégrante de cette mise à jour. Les nouveaux livres 7 et 10 sont en cours de travaux et ne sont pas parus. Les articles toujours en vigueur des Livres I et III de l’ancien Code civil ont également été mis à jour
Mis à jour au 5 mars 2026, ce Code civil s’est enrichi de plusieurs dizaines d’articles nouveau. 

POINT FORT : Pour faciliter la lecture, chaque article modifié ou entré en vigueur : 
- durant l’année 2024 (en bleu dans le texte) 
- durant l’année 2025 (en rouge dans le texte) 
- durant l’année 2026 (en vert dans le texte) 

Livre 1. Dispositions générales 
 
Livre 2. Titre 3. Les relations patrimoniales des couples 
Clarification des règles du régime légal, en particulier des règles relatives aux biens propres et communs des époux 
Encadrement légal du régime de la séparation de biens et des clauses que les époux peuvent y ajouter et introduction du droit à indemnité (solidarité entre époux) 
Equilibre concernant le statut du conjoint survivant (renforcement des droits du conjoint survivant) 
Livre 3. Les biens 
Il concerne le droit de propriété, la copropriété, les droits réels d’usage et les sûretés réelles. 
Les lois sur l’abandon d’objet, le droit de superficie et d’emphytéose sont également incluses. 
 
Livre 4. Les successions, donations et testaments 
 
Livre 5. Les obligations 
Définition et classifications du contrat, processus de conclusion du contrat, conditions de validité, nullité des contrats, interprétation et qualification, inexécution imputable et non imputable, effets du contrat envers les tiers, fin du contrat et régime uniforme des restitutions 
 
Livre 6. La responsabilité extracontractuelle 
Il compte 55 articles, répartis en 7 chapitres dont les faits générateurs de responsabilité, le lien de causalité, le dommage matériel, l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, les conséquences de la responsabilité, l’ordre ou interdiction, … 
 
Livre 8. La preuve 
Outre les dispositions générales, il traite de l’admissibilité des moyens de preuve. 
 
NOUVEAU LIVRE 9 - entré en vigueur le 1er janvier 2026 
Livre 9. Suretés personnelles 
Il modernise le droit des sûretés personnelles, encadrant les garanties données par un tiers pour la dette d’autrui. 
Il couvre le cautionnement, la garantie autonome, la solidarité et les lettres de patronage, avec une protection renforcée pour les consommateurs. 
 
 
LIVRE I. (ancien) Code civil - Des personnes 
Il concerne les droits civils, l’état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption… 
 
LIVRE III. (ancien) Code civil - Des différentes manières dont on acquiert la propriété 
Plusieurs titres ont été abrogés suite à l’entrée en vigueur du Livre 4.