Règlement des échanges de dossiers au Vestiaire

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Depuis plusieurs années, le barreau de Bruxelles offre à ses membres un service d’échange de dossiers via le vestiaire du palais de justice. 

 

Depuis le 1er septembre 2021, ce service est repris par l’actuel exploitant du vestiaire-cafetaria-librairie.  Il a développé une application informatique qui utilise des QR codes pour suivre les dossiers déposés.  Les avocats destinataires sont avertis par email qu’un dossier est déposé pour eux au vestiaire.  L’avocat déposant est averti lorsque le dossier est retiré. 

 

Il a toutefois été constaté que certains dossiers restent extrêmement longtemps, parfois plusieurs mois, au vestiaire.  Cela entrave le fonctionnement normal de ce service et crée un stock croissant de dossiers à conserver (sans parler de la question de la gestion des dossiers par ces avocats).

 

C’est pour ces raisons que les conseils des deux Ordres ont proposé d’adopter un règlement en vertu duquel des frais seront dus lorsque qu’un dossier restera plus de deux mois au vestiaire. 

 

Ce délai de deux mois a été fixé pour tenir compte des vacances judiciaires, période durant laquelle les avocats sont moins présents au palais de justice.

 

Les frais sont dus tant par l’avocat destinataire que par l’avocat déposant, en cas de manquement de l’un ou de l’autre, de telle sorte que les frais ne sont payables qu’une seule fois.  Tous deux sont avertis du risque d’amende par e-mail au moins une semaine avant, afin que le déposant puisse éventuellement récupérer le dossier si le destinataire ne le fait pas.

 

Le montant des frais est fixé à 1,00 EUR par jour de retard à partir du premier jour suivant la fin du délai de deux mois.