
Code Pénal Belge 2024
Mis à jour au 30 janvier 2024, ce Code pénal facilite votre lecture en soulignant chaque article modifié ou entré en vigueur :
- durant l'année 2022 (en rouge dans le texte)
- durant l'année 2023 (en vert dans le texte)
- durant l'année 2024 (en bleu dans le texte)
Pour en faire un outil pratique et clair au premier coup d'oeil.
Editeur : Corporate Copyright
Nombre de pages : 240
ISBN : 9782874353338
Date de sortie : 28/02/2024
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The law governing the substance of contracts on copyright and neighbouring rights is no longer exclusively in the hands of national legislators.
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