Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution
Sont abordées quelques récentes réformes législatives, comme :
- le nouveau cadre légal en matière d’infractions de mœurs ;
- la création d’un parquet national de la sécurité routière ;
- la nouvelle législation en matière de conservation des données de communications électroniques.
D’autres contributions portent sur des sujets d’importance pour la pratique du droit pénal, comme :
- le délit de solidarité en matière d’immigration,
- les discours de haine en ligne,
- la conduite d’enquêtes internes au sein des entreprises en cas de suspicion de fraude,
- la prescription de l’action publique,
- la procédure d’appel,
- et la mise en œuvre du Parquet européen.
Comme toujours, ces questions sont analysées par des intervenants renommés, provenant tant du monde académique que du monde professionnel.
Sommaire
Actualités en droit pénal spécial
La réforme du droit pénal sexuel - Maxim Töller et Anne Werding
Délit de solidarité : quelle place pour la pénalisation de l’aide désintéressée aux situations migratoires en droit belge ? - Christelle Macq
Les discours de haine en ligne : vers un cadre légal plus moderne ? - Mona Giacometti
Nouveautés en matière de circulation routière : les engins de déplacement et le parquet national de la sécurité routière - Patrick Lambotte et Samuel Levatino
Actualités en droit pénal des affaires
Les enquêtes internes au sein des entreprises en cas de suspicion de fraude - Johan Heymans et Stijn Lamberigts
Actualités en procédure pénale
Le Parquet européen : présentation générale et place dans le système judiciaire belge - Yves Van Den Berge et Pascale Vandeweyer
Le nouveau cadre légal belge en matière de conservation des données de communications électroniques : « Old wine in new bottles » pour les autorités judiciaires ? - Baptiste Flumian et Vanessa Franssen
Les formalités de l’appel principal - Olivier Michiels
Quoi de neuf du côté de la prescription de l’action publique ? - Pierre Monville
Editeur : Anthemis
Nombre de pages : 402
ISBN : 978-2-8072-0885-8
Date de sortie : 25/11/2022
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L'unité TVA en pratique - Mise à jour 2023
Le régime de l'unité TVA connaît un grand succès en Belgique. Il permet en effet d'éviter des charges de TVA non-déductibles dans les secteurs et les activités où le droit à déduction de la TVA est limité (financier, immobilier, non-marchand).
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La modification du contenu d’un contrat peut résulter de la volonté de l’ensemble des parties contractantes, de certaines d’entre elles, voire de tiers. On dit alors que la modification est volontaire.
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