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Code pénal
La réforme récente du Code pénal a rendu la législation plus précise, plus simple et plus cohérente.
Le Code pénal belge initial datait de 1867 et une adaptation à notre société moderne s’imposait.
Une refonte complète a été entreprise suite au projet de loi approuvé par le Conseil des ministres en 2017 afin de rendre le code pénal plus clair et plus lisible pour chacun.
Une refonte complète a été entreprise suite au projet de loi approuvé par le Conseil des ministres en 2017 afin de rendre le code pénal plus clair et plus lisible pour chacun.
Editeur : Corporate Copyright
Nombre de pages : 208
Date de sortie : 28/05/2020
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